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Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 11 juin 2026 — n° 25/01270

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Synthèse de la décision

Question juridique

Mme [T] [A] est-elle redevable d'un indu de prestations familiales versées au titre de l'allocation de soutien familial ?

Principe retenu

La caisse d'allocations familiales ne peut pas retenir des sommes considérées comme indues sans justification adéquate. En l'espèce, la cour a jugé que Mme [T] [A] n'était pas redevable d'un indu de 1 905,68 euros au titre de l'allocation de soutien familial.

Faits clés

  • Mme [T] [A] a deux enfants et est allocataire de la CAF du Val d'Oise.
  • Elle a reçu une notification de dette de 16 566,66 euros de la CAF en raison de prestations jugées non conformes.
  • La CAF a décidé de retenir 132,08 euros sur ses allocations familiales à partir d'octobre 2021.
  • Mme [T] [A] a contesté la redevabilité d'un indu de 1 905,68 euros pour l'allocation de soutien familial.
  • La cour a reconnu une faute de la CAF dans la gestion des retenues.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 11/06/2026 - n° 25/01270

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une allocation de soutien familial ?
L'allocation de soutien familial est une aide financière versée aux parents isolés pour l'éducation de leurs enfants.
Comment la CAF détermine-t-elle le montant des prestations ?
La CAF évalue les droits aux prestations en fonction des ressources et de la situation familiale de l'allocataire.
Que faire si je reçois une notification de dette de la CAF ?
Il est conseillé de contester la décision par écrit et de demander des explications sur le calcul de la dette.
Quels sont mes recours en cas de litige avec la CAF ?
Vous pouvez saisir le médiateur de la CAF ou introduire un recours devant le tribunal compétent.
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