Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 11 juin 2026 — n° 24/02598

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de visite médicale sur le contrat de travail d'un salarié ?

Principe retenu

Le défaut de visite médicale ne constitue pas un préjudice indemnisable si le salarié ne démontre pas l'existence d'un préjudice résultant de cette absence. De plus, la demande de repositionnement et de rappel de salaires afférents peut être déboutée si elle n'est pas justifiée.

Faits clés

M.[Q] [N] [K] a été engagé par contrat à durée déterminée le 14 octobre 2015.
Le contrat est devenu à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2016.
M.[Q] [N] [K] a demandé des dommages-intérêts pour défaut de visite médicale.
La cour a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes sauf sur certains points.
M.[Q] [N] [K] a été débouté de sa demande de repositionnement et de rappels de salaires.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 11/06/2026 - n° 24/02598

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une visite médicale obligatoire ?

Une visite médicale obligatoire est un examen de santé que l'employeur doit organiser pour ses salariés afin de s'assurer de leur aptitude au travail.

Quels sont les effets d'un contrat à durée indéterminée ?

Un contrat à durée indéterminée offre une stabilité d'emploi et ne peut être rompu que sous certaines conditions, comme un licenciement justifié.

Comment contester un jugement du conseil des prud'hommes ?

Pour contester un jugement, vous devez faire appel dans un délai déterminé, en présentant des arguments juridiques et des preuves supplémentaires.

Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement de salaire ?

Vous pouvez demander un rappel de salaire devant le tribunal compétent ou saisir l'inspection du travail pour signaler le non-paiement.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.