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Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 11 juin 2026 — n° 24/01320

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il doit être constaté par le conseiller de la mise en état, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • La SA [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
  • Les parties ont accepté d'entrer en médiation suite à une ordonnance d'injonction.
  • La SA [1] a demandé un désistement d'instance et d'action.
  • M. [D] a accepté le désistement et a également demandé un désistement de l'appel incident.
  • L'instance a été déclarée éteinte le 5 juin 2026.

Articles cités

article 913-5 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 11/06/2026 - n° 24/01320

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant ses frais.
Comment se manifeste un désistement d'appel ?
Le désistement doit être formalisé par une déclaration au greffe, acceptée par l'autre partie si des réserves sont formulées.
Les frais de justice sont-ils remboursables après un désistement ?
Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, aucun remboursement n'est prévu.
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