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Cour d'appel, chambre civile 1-7, 11 juin 2026 — n° 26/03868

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation d'une mesure de rétention administrative peut-elle être ordonnée en l'absence de pièces justificatives suffisantes ?

Principe retenu

Le magistrat du siège doit procéder à un contrôle de l'existence d'une mesure antérieure de rétention administrative fondée sur la même mesure d'éloignement. L'autorité préfectorale est irrecevable en sa requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention si ce contrôle n'est pas effectué.

Faits clés

  • M. [H] [I] est de nationalité indienne et a été placé en rétention administrative.
  • Une ordonnance du Tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention.
  • Le procureur de la République a relevé appel de cette ordonnance.
  • La cour d'appel a accordé un effet suspensif à l'appel du procureur.
  • La préfecture a demandé la prolongation de la mesure de rétention.

Articles cités

article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 11/06/2026 - n° 26/03868

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure de rétention administrative ?
C'est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement.
Comment se déroule la procédure de prolongation d'une mesure de rétention ?
La préfecture doit saisir le tribunal pour demander la prolongation, qui doit être justifiée par des éléments concrets.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Que faire si ma rétention administrative est prolongée ?
Vous pouvez contester la décision de prolongation en faisant appel devant la cour d'appel.
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