Cour d'appel, chambre civile 1-7, 11 juin 2026 — n° 26/03845
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour accorder un effet suspensif à un appel concernant une mesure de rétention administrative ?
Principe retenu
L'effet suspensif d'un appel peut être accordé lorsque l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public, conformément à l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Faits clés
- Monsieur [Y] [S] est né le 24 novembre 1998 en Inde.
- Il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine le 5 juin 2026.
- Le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné sa remise en liberté le 10 juin 2026.
- Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision avec demande d'effet suspensif.
- Monsieur [Y] [S] est célibataire, sans enfant et en situation irrégulière en France.
Articles cités
article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 11/06/2026 - n° 26/03845
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure de rétention administrative ?
Une mesure de rétention administrative est une décision prise par l'autorité préfectorale pour maintenir un étranger en détention dans l'attente de son expulsion.
Comment un étranger peut-il contester une mesure de rétention ?
Un étranger peut contester une mesure de rétention en interjetant appel devant le tribunal compétent, en respectant les délais légaux.
Quelles sont les conditions pour obtenir un effet suspensif ?
Pour obtenir un effet suspensif, il faut démontrer que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation ou qu'il existe une menace grave pour l'ordre public.
Que signifie 'garanties de représentation' ?
Les garanties de représentation désignent les éléments qui assurent que l'intéressé se présentera aux autorités judiciaires lors des procédures à venir.
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