Cour d'appel, chambre civile 1-5, 11 juin 2026 — n° 26/01865
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'intimée n'a pas besoin d'accepter le désistement si elle n'a pas formé d'appel incident.
Faits clés
- La société AMS Viandes a déposé une déclaration d'appel le 19 mars 2026.
- L'appelante a demandé le 2 juin 2026 à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel.
- L'intimée n'a pas constitué d'appel incident ni conclu dans l'affaire.
Articles cités
article 906-3 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 11/06/2026 - n° 26/01865
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par l'appelant de renoncer à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans nécessité d'acceptation par l'intimée.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, les dépens sont généralement mis à la charge de l'appelante.
L'intimée peut-elle contester le désistement d'appel ?
Non, l'intimée n'a pas à accepter le désistement si elle n'a pas formé d'appel incident.
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