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Cour d'appel, chambre civile 1-2, 11 juin 2026 — n° 26/01730

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, formulé sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d'une décision rendue le 30 Janvier 2026.
  • Un désistement d'appel a été signifié par Monsieur [H] [Z] le 8 juin 2026.
  • Le désistement a été formulé sans réserve.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 11/06/2026 - n° 26/01730

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel est une décision prise par l'appelant de renoncer à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée.
Dois-je payer des frais si je me désiste de mon appel ?
Oui, les dépens restent à la charge de l'appelant, même en cas de désistement.
Puis-je revenir sur mon désistement d'appel ?
En principe, un désistement d'appel est définitif et ne peut pas être annulé, sauf exceptions prévues par la loi.
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