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Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 10 juin 2026 — n° 25/06286

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté contre l'ordonnance du 22 juin 2022 est-il recevable ?

Principe retenu

L'irrecevabilité de l'appel est prononcée lorsque le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir. En l'espèce, l'ordonnance critiquée n'a pas modifié les droits du cédant ni les modalités du calcul du préjudice, entraînant ainsi une absence de grief.

Faits clés

  • Cession d'actions de la société Laboratoire Erempharma par Ramax Investissements à Laboratoires XO.
  • Assignation du cédant en nullité de la cession pour dol et manquement à l'obligation d'information précontractuelle.
  • Jugement du tribunal de commerce de Nanterre condamnant le cédant à payer 6 991 000 euros.
  • Appel interjeté par le cessionnaire contre l'ordonnance du 22 juin 2022 et le jugement du 8 octobre 2025.
  • Demande d'irrecevabilité de l'appel par le cessionnaire.

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-2 - 10/06/2026 - n° 25/06286

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une cession d'actions ?
Une cession d'actions est un transfert de propriété des actions d'une société d'un cédant à un cessionnaire, souvent encadré par des obligations d'information.
Quels sont les motifs d'irrecevabilité d'un appel ?
Un appel peut être déclaré irrecevable s'il n'y a pas d'intérêt à agir, comme dans le cas où l'ordonnance contestée n'affecte pas les droits du requérant.
Comment se déroule une procédure d'appel ?
La procédure d'appel implique le dépôt d'une déclaration d'appel, suivie de conclusions écrites et d'une audience devant la cour d'appel.
Qu'est-ce qu'une indemnité de procédure ?
Une indemnité de procédure est une somme d'argent allouée à une partie pour couvrir ses frais juridiques, décidée par le juge dans le cadre d'un litige.
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