Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 11 juin 2026 — n° 25/04998

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il entraîne l'extinction de l'instance et doit être accepté par les autres parties pour être parfait.

Faits clés

Madame [Z] [O] a formé un appel contre une décision du Tribunal des activités économiques de NANTERRE.
Madame [Z] [O] s'est désistée de son instance et de son action par conclusions notifiées.
Monsieur [L] [Q] et la société STENA ont accepté le désistement de Madame [Z] [O] et se sont désistés de leur appel incident.
La société GROUPE HORECA PARIS a également accepté les désistements.
La cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-1 - 11/06/2026 - n° 25/04998

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et doit être accepté par les autres parties pour être considéré comme parfait.

Comment se déroule un désistement dans une procédure civile ?

Le désistement se fait par des conclusions notifiées aux autres parties, qui doivent ensuite accepter ce désistement.

Est-ce que le désistement doit être accepté par les autres parties ?

Oui, pour que le désistement soit parfait, il doit être accepté par les autres parties impliquées dans l'instance.

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