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Cour d'appel, chambre civile 1-2, 11 juin 2026 — n° 25/02846

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'un appel pour défaut d'exécution d'un jugement ?

Principe retenu

La demande de radiation d'un appel peut être accueillie si l'appelant ne justifie pas de l'exécution des condamnations pécuniaires mises à sa charge par le jugement déféré. La radiation suspend le cours de l'instance jusqu'à l'exécution des décisions ou jusqu'à la péremption de l'instance.

Faits clés

  • M. [L] et Mme [X] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de Saint-Germain-en-Laye.
  • Mme [B] a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement.
  • Les appelants n'ont pas réglé une somme de 7 325,44 euros mise à leur charge par le premier juge.
  • Les appelants contestent le montant en raison d'un dépôt de garantie et d'indemnités d'occupation non dues.
  • Les appelants affirment avoir dû se reloger en urgence après avoir quitté le logement.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 11/06/2026 - n° 25/02846

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel ?
La radiation d'un appel est une mesure qui suspend l'instance d'appel en raison de l'inexécution d'un jugement par l'appelant.
Comment peut-on demander la radiation d'un appel ?
La demande de radiation doit être formulée par l'intimé, en justifiant du défaut d'exécution du jugement dont appel.
Quels sont les effets de la radiation d'un appel ?
La radiation suspend le cours de l'instance jusqu'à l'exécution des décisions ou jusqu'à la péremption de l'instance.
Que se passe-t-il si un jugement n'est pas exécuté ?
Si un jugement n'est pas exécuté, l'intimé peut demander la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.
Peut-on réinscrire un appel après radiation ?
Oui, l'appel peut être réinscrit sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
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