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Cour d'appel, chambre civile 1-2, 11 juin 2026 — n° 24/05849

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'un appel pour défaut d'exécution d'un jugement ?

Principe retenu

La radiation d'un appel peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. Il incombe au conseiller de la mise en état de vérifier que les conditions de l'article 524 du code de procédure civile sont réunies.

Faits clés

  • La société Iko Cars a interjeté appel d'un jugement du tribunal de proximité.
  • M. [R] a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement.
  • Le jugement déféré était exécutoire de plein droit.
  • La société Iko Cars n'a pas réglé les sommes mises à sa charge par le premier juge.
  • M. [R] a sollicité une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 11/06/2026 - n° 24/05849

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel ?
La radiation d'un appel est une mesure qui annule l'appel en raison de l'inexécution d'un jugement par l'appelant.
Comment demander la radiation d'un appel ?
Pour demander la radiation, il faut saisir le conseiller de la mise en état en justifiant de l'inexécution du jugement.
Quels sont les effets de la radiation d'un appel ?
La radiation suspend le cours de l'instance jusqu'à l'exécution du jugement ou jusqu'à la péremption de l'instance.
Que faire si un jugement n'est pas exécuté ?
Vous pouvez demander la radiation de l'appel si l'autre partie ne respecte pas les condamnations prononcées.
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