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Cour d'appel, chambre civile 1-2, 11 juin 2026 — n° 24/02703

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel après la signature d'un protocole transactionnel ?

Principe retenu

La signature d'un protocole transactionnel entre les parties entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le désistement d'appel de la partie appelante est également constaté.

Faits clés

  • M. [J] [Q] a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection.
  • Les parties ont signé un protocole transactionnel le 10 novembre 2025.
  • Les consorts [I] ont renoncé au bénéfice du jugement du 7 mars 2024.
  • M. [Q] s'est désisté de son appel contre ce jugement.
  • Chaque partie a convenu de garder à sa charge les frais exposés jusqu'à la transaction.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 11/06/2026 - n° 24/02703

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un protocole transactionnel ?
Un protocole transactionnel est un accord signé par les parties pour mettre fin à un litige, souvent en échange de concessions mutuelles.
Comment se déroule un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel se formalise par une déclaration écrite, qui doit être notifiée aux autres parties et au greffe de la cour.
Quels sont les effets d'une transaction sur une instance en cours ?
La transaction entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que le litige est considéré comme résolu.
Qui doit payer les frais après une transaction ?
Dans ce cas, chaque partie a convenu de garder à sa charge les frais exposés jusqu'à l'établissement de la transaction.
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