Cour d'appel, chambre civile 1-3, 11 juin 2026 — n° 23/03066
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Al Domus peut-elle contester la résiliation de son contrat d'assurance pour non-paiement des primes ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes est valable si l'assureur a respecté les procédures de mise en demeure prévues par le contrat et la loi. L'assuré ne peut pas revendiquer une résiliation unilatérale sans respecter les conditions contractuelles.
Faits clés
- La société Al Domus a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Allianz.
- Al Domus a cessé de payer les primes d'assurance à partir du 1er octobre 2018.
- Allianz a mis en demeure Al Domus de régler les cotisations impayées par courrier recommandé.
- Al Domus a tenté de résilier le contrat par courrier en septembre 2018.
- Allianz a assigné Al Domus en paiement des sommes dues devant le tribunal.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 11/06/2026 - n° 23/03066
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure en matière d'assurance ?
Une mise en demeure est une notification formelle envoyée par l'assureur à l'assuré pour lui demander de régler ses cotisations impayées, sous peine de résiliation du contrat.
Comment puis-je contester la résiliation de mon contrat d'assurance ?
Pour contester la résiliation, vous devez prouver que l'assureur n'a pas respecté les conditions de mise en demeure ou que vous avez réglé les primes dues.
Quels sont les délais pour payer mes primes d'assurance ?
Les délais de paiement sont généralement précisés dans le contrat d'assurance. En cas de non-paiement, l'assureur doit envoyer une mise en demeure avant de résilier le contrat.
Que faire si mon assureur refuse de couvrir un sinistre après résiliation ?
Si votre contrat a été résilié pour non-paiement, l'assureur n'est pas tenu de couvrir les sinistres survenus après la résiliation. Vous pouvez contester la résiliation si vous estimez qu'elle est injustifiée.
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