Cour d'appel, chambre civile 1-3, 11 juin 2026 — n° 23/02934
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'inexécution d'un mandat de recherche dans le cadre d'une vente immobilière ?
Principe retenu
L'inexécution d'un mandat de recherche peut entraîner une condamnation à indemniser l'agence immobilière pour les frais engagés. Toutefois, la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive peut être rejetée si la défense de l'agence n'est pas empreinte de mauvaise foi.
Faits clés
- M. [C] a confié à l'agence Multi Locations un mandat de vente pour un bien immobilier.
- Mme [B] a signé un mandat de recherche avec l'agence ERA et a acheté le bien par l'intermédiaire d'un autre prestataire.
- L'agence ERA a tenté de faire respecter les obligations contractuelles par courrier recommandé.
- L'agence a saisi le juge de l'exécution pour obtenir une saisie conservatoire sur les fonds de la vente.
- Le tribunal a condamné Mme [B] à payer 10 000 euros pour inexécution du mandat de recherche.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 11/06/2026 - n° 23/02934
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandat de recherche en immobilier ?
Un mandat de recherche est un contrat par lequel un client confie à une agence immobilière la mission de trouver un bien correspondant à ses critères.
Quels sont les recours en cas d'inexécution d'un mandat de recherche ?
En cas d'inexécution, l'agence peut demander une indemnisation pour les frais engagés et éventuellement saisir le juge pour obtenir des mesures conservatoires.
Comment se calcule l'indemnisation en cas d'inexécution d'un mandat ?
L'indemnisation se base généralement sur les frais engagés par l'agence pour la recherche et la vente du bien, ainsi que sur la perte de commission.
Quelles sont les conséquences d'une résistance abusive dans une procédure judiciaire ?
La résistance abusive peut entraîner le rejet de la demande de dommages et intérêts et la condamnation à payer les frais de justice de la partie adverse.
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