Cour d'appel, chambre civile 1-3, 11 juin 2026 — n° 23/00288
Synthèse de la décision
Question juridique
Le capital décès prévu au contrat d'assurance est-il dû en l'absence de preuve des conditions de garantie remplies ?
Principe retenu
Il appartient à l'assuré de prouver que les conditions de garantie d'un contrat d'assurance sont remplies. En l'absence de preuve médicale, la garantie n'est pas due.
Faits clés
- M. [E] [D] a souscrit un contrat d'assurance dépendance en 1990.
- Il a demandé à adhérer à un autre contrat d'assurance décès en 2001.
- M. [E] [D] est décédé en 2016 après avoir intégré un EHPAD.
- M. [H] [D] a sollicité le versement du capital décès et la restitution des cotisations.
- Les demandes de M. [H] [D] ont été rejetées par la société Malakoff.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 11/06/2026 - n° 23/00288
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance décès ?
Un contrat d'assurance décès est un accord par lequel une société d'assurance s'engage à verser un capital à un bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.
Quels sont les critères pour bénéficier du capital décès ?
Pour bénéficier du capital décès, il est nécessaire de prouver que les conditions de garantie du contrat sont remplies, ce qui peut inclure des éléments médicaux.
Que faire si ma demande de capital décès est refusée ?
Vous pouvez contester le refus en fournissant des preuves supplémentaires ou en engageant une procédure judiciaire contre la société d'assurance.
Comment prouver que les conditions de garantie sont remplies ?
Il est essentiel de fournir des documents médicaux ou d'autres justificatifs qui démontrent que les conditions stipulées dans le contrat sont respectées.
Quels recours ai-je en cas de non-paiement d'une assurance ?
Vous pouvez saisir le médiateur des assurances ou engager une action en justice pour obtenir le paiement dû.
Quelles sont les conséquences d'un défaut de preuve dans un contrat d'assurance ?
Un défaut de preuve peut entraîner le rejet de la demande d'indemnisation, comme cela a été le cas dans cette décision.
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