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Cour d'appel, chambre civile 1-3, 11 juin 2026 — n° 23/00264

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une promesse unilatérale de vente en cas de non-respect des conditions suspensives ?

Principe retenu

La promesse unilatérale de vente engage le promettant à vendre sous certaines conditions. Si ces conditions ne sont pas respectées, le promettant peut être exonéré de ses obligations, sauf preuve d'une faute ou d'une négligence dans la rédaction de l'acte.

Faits clés

  • Promesse unilatérale de vente d'un appartement et d'une cave entre M. et Mme [R] et M. et Mme [F]
  • Montant de la promesse fixé à 1 015 000 euros
  • Conditions suspensives d'obtention de prêts d'un montant total de 1 015 000 euros
  • Indemnité d'immobilisation fixée à 101 500 euros
  • Demande de condamnation des notaires par les époux [R] pour faute

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-3 - 11/06/2026 - n° 23/00264

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?
C'est un engagement pris par un vendeur de vendre un bien à un acheteur, sous certaines conditions, sans que l'acheteur soit obligé d'acheter.
Quels sont les effets d'une condition suspensive dans une promesse de vente ?
Si la condition suspensive n'est pas réalisée, la promesse de vente devient caduque et aucune des parties n'est tenue d'exécuter la vente.
Les notaires peuvent-ils être tenus responsables en cas de litige sur une promesse de vente ?
Les notaires ne sont responsables que s'ils ont commis une faute dans la rédaction de l'acte ou s'ils ont manqué à leurs obligations professionnelles.
Comment se calcule l'indemnité d'immobilisation ?
L'indemnité d'immobilisation est généralement fixée par les parties lors de la signature de la promesse et représente un pourcentage du prix de vente.
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