Cour d'appel, chambre civile 1-3, 11 juin 2026 — n° 22/07066
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de la mise à disposition d'un bien immobilier par une association à une autre association ?
Principe retenu
Une association peut mettre à disposition un bien immobilier à une autre association, mais cette mise à disposition doit être clairement documentée et respecter les statuts des deux associations. En cas de litige, la cour peut confirmer la décision de mise à disposition si elle est justifiée par des actes et des délibérations appropriés.
Faits clés
- L'association service social ukrainien a acquis un bien immobilier en 1949.
- Le bien a été mis à disposition de l'association société scientifique Sevcenko en 1967.
- La mise à disposition a été confirmée par des courriers échangés entre les présidents des deux associations.
- L'association société scientifique Sevcenko a demandé la restitution du bien.
- Le service social ukrainien a continué à payer les impôts fonciers depuis 2018.
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 11/06/2026 - n° 22/07066
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise à disposition d'un bien immobilier entre associations ?
C'est un acte par lequel une association permet à une autre association d'utiliser un bien immobilier sans contrepartie financière, souvent pour soutenir des activités communes.
Quels documents sont nécessaires pour justifier une mise à disposition ?
Il est essentiel d'avoir des délibérations du conseil d'administration et des courriers confirmant l'accord entre les deux associations.
Que faire si l'association qui reçoit le bien ne respecte pas les conditions de mise à disposition ?
L'association propriétaire peut engager une procédure judiciaire pour récupérer le bien ou demander des dommages-intérêts.
Comment sont calculés les dépens dans un litige entre associations ?
Les dépens sont calculés en fonction des frais engagés pour le procès, et la partie perdante est généralement condamnée à les payer.
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