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Cour d'appel, etrangers, 11 juin 2026 — n° 26/00548

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative doit respecter les conditions de régularité de la procédure, notamment en ce qui concerne la précision des réquisitions du procureur et l'examen de la situation personnelle de l'étranger.

Faits clés

  • M. X, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative.
  • Une ordonnance du juge a prolongé sa rétention pour 26 jours.
  • M. X a contesté cette prolongation par appel, invoquant des irrégularités de procédure.
  • L'appel a été jugé recevable et a été examiné lors d'une audience publique.
  • Le préfet et le ministère public étaient absents à l'audience.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article 78-2 du code de procédure pénale article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 11/06/2026 - n° 26/00548

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son séjour sur le territoire français.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, il est possible de former un appel devant la cour d'appel dans les délais légaux, en exposant les motifs de contestation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des motifs légaux et respecter les procédures établies, notamment en ce qui concerne la motivation des décisions.
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