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Cour d'appel, etrangers, 11 juin 2026 — n° 26/00547

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est recevable s'il est formé dans les délais et conditions légales. Les pièces justificatives doivent être fournies pour permettre au juge d'exercer pleinement ses pouvoirs.

Faits clés

  • M. [A] [X] a été placé en rétention administrative.
  • Une ordonnance de prolongation de sa rétention a été rendue le 9 juin 2026.
  • M. [A] [X] a formé appel de cette ordonnance le 10 juin 2026.
  • Le registre d'isolement n'était pas à jour selon le conseil de M. [A] [X].
  • L'appel a été jugé recevable par le tribunal.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 11/06/2026 - n° 26/00547

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de la régularisation de sa situation.
Comment se passe la procédure d'appel en matière de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai légal, accompagné des pièces justificatives nécessaires, et sera examiné par un tribunal compétent.
Quels sont les motifs de contestation d'une ordonnance de rétention ?
Les motifs peuvent inclure des irrégularités de procédure, un défaut de motivation de l'ordonnance, ou une erreur manifeste d'appréciation de la situation.
Quels sont les droits d'un étranger placé en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette mesure et d'être assisté par un avocat.
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