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Cour d'appel, etrangers, 10 juin 2026 — n° 26/00546

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des perspectives raisonnables d'éloignement. L'appel interjeté contre une ordonnance de prolongation est recevable s'il est formé dans les délais et les formes légales.

Faits clés

  • M. X se disant [O] [S] a été placé en rétention administrative le 5 juin 2026.
  • Il a été notifié de cette décision le même jour à 9h22.
  • Une ordonnance de prolongation de sa rétention a été rendue le 9 juin 2026 pour une durée de 26 jours.
  • M. X a formé appel de cette ordonnance le 10 juin 2026.
  • Le tribunal a confirmé l'ordonnance de prolongation en audience publique.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 10/06/2026 - n° 26/00546

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Comment se passe la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments concrets, notamment des perspectives d'éloignement.
Quels sont mes droits pendant la rétention administrative ?
Vous avez le droit d'être assisté par un avocat et de contester la décision de rétention devant le tribunal.
Comment faire appel d'une décision de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, par un avocat.
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