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Cour d'appel, 2ème chambre, 11 juin 2026 — n° 26/00748

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par une gérante d'une société est-il recevable lorsqu'il est effectué en son nom personnel sans mentionner sa qualité de gérante ?

Principe retenu

L'omission d'une qualité dans une déclaration d'appel ne constitue qu'un simple vice de forme, susceptible d'être régularisé, à condition que l'appelant démontre qu'il entend agir pour le compte de la société. Si l'appelant agit en son nom personnel, l'appel est irrecevable.

Faits clés

  • La société Terre Patrimoines a été placée en redressement judiciaire.
  • Madame [I] a relevé appel du jugement de redressement judiciaire.
  • L'appel a été formé sans mentionner la qualité de gérante de Madame [I].
  • La SELARL BDR a demandé la déclaration d'irrecevabilité de l'appel.
  • Le tribunal a constaté que l'appel était incohérent et irrecevable.

Sommaire de la décision

2ème chambre - 11/06/2026 - n° 26/00748

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une irrecevabilité d'appel ?
L'irrecevabilité d'appel signifie que la cour refuse d'examiner l'appel en raison d'un vice de forme ou d'une absence de qualité pour agir.
Comment une gérante peut-elle faire appel au nom de sa société ?
Elle doit mentionner clairement sa qualité de gérante dans la déclaration d'appel pour agir au nom de la société.
Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'irrecevabilité ?
L'appel est considéré comme non valable et ne sera pas examiné par la cour, entraînant des frais pour la partie perdante.
Peut-on régulariser une déclaration d'appel ?
Oui, si l'omission d'une qualité est un simple vice de forme, il est possible de régulariser la déclaration avant que la cour statue.
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