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Cour d'appel, 2ème chambre, 11 juin 2026 — n° 26/00720

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de deux mois suivant la réception de l'avis de fixation de l'affaire. Cette caducité est prononcée d'office par le président de la chambre saisie.

Faits clés

  • M. [L] [M] a reçu un avis de fixation le 06 Mars 2026.
  • Il devait remettre ses conclusions au plus tard le 6 Mai 2026.
  • Aucune conclusion n'a été présentée dans le délai imparti.
  • Un avis préalable à la caducité a été transmis le 11 Mai 2026.
  • L'appelant n'a pas présenté d'observations écrites.

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre - 11/06/2026 - n° 26/00720

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti.
Quels délais dois-je respecter pour faire appel ?
Vous devez remettre vos conclusions dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire.
Que faire si je n'ai pas pu remettre mes conclusions à temps ?
Si vous n'avez pas remis vos conclusions dans le délai, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, et vous ne pourrez plus poursuivre l'appel.
Comment puis-je contester une décision de caducité ?
Il n'est généralement pas possible de contester la caducité une fois prononcée, sauf si vous pouvez prouver un motif légitime pour votre retard.
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