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Cour d'appel, 2ème chambre, 11 juin 2026 — n° 25/03250

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel de la société Lixxbail contre le rejet de sa créance dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS Caraman immobilier est-il recevable ?

Principe retenu

L'appel est recevable lorsque le créancier n'a pas acquiescé au rejet de sa créance par le mandataire judiciaire et que la confirmation de la poursuite du contrat par la société débitrice n'a pas été donnée.

Faits clés

  • La SAS Caraman immobilier a été placée en redressement judiciaire le 21 décembre 2023.
  • Un contrat a été conclu entre la SAS Caraman immobilier et la société Lixxbail pour une durée de vingt trimestres.
  • La société Lixxbail a déclaré une créance de 10 920,42 € TTC au mandataire judiciaire.
  • Le mandataire a proposé le rejet de la créance, considérant qu'elle était à échoir.
  • La société Lixxbail a interjeté appel du rejet de sa créance.

Articles cités

article R 624-7 du Code de commerce article R 661-1 du Code de commerce article L 624-3 du Code de commerce article 700 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre - 11/06/2026 - n° 25/03250

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en réorganisant ses dettes.
Comment une créance peut-elle être déclarée dans un redressement judiciaire ?
Une créance doit être déclarée auprès du mandataire judiciaire dans un délai déterminé, généralement dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de créance ?
Le rejet d'une créance signifie que le créancier ne pourra pas récupérer la somme due dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
Comment contester le rejet d'une créance ?
Le créancier peut interjeter appel du rejet de sa créance devant la cour d'appel, en respectant les délais et les procédures prévues par le Code de commerce.
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