Cour d'appel, 2ème chambre, 11 juin 2026 — n° 25/03150
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on demander la radiation du rôle d'une affaire en appel en raison de l'exécution provisoire d'une décision ?
Principe retenu
L'article 524 du code de procédure civile permet de demander la radiation du rôle d'une affaire en cas d'appel si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé pour conclure au fond.
Faits clés
- Monsieur [I] [F] a été condamné à restituer des bijoux à Madame [P] [M] par un jugement du tribunal judiciaire d'Albi.
- Madame [P] [M] a demandé la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'exécution provisoire.
- Monsieur [I] [F] a contesté la possession des bijoux et a soulevé la nullité de l'acte de reconnaissance de dépôt.
- Un jugement de surendettement a été accordé à Madame [P] [M] avec suspension de l'exigibilité des créances.
- Les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 11/06/2026 - n° 25/03150
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle d'une affaire ?
La radiation du rôle d'une affaire consiste à retirer celle-ci de l'examen par la cour, souvent en raison de l'absence d'exécution d'une décision antérieure.
Comment demander la radiation d'une affaire en appel ?
Pour demander la radiation, il faut saisir le magistrat chargé de la mise en état en justifiant de l'absence d'exécution de la décision frappée d'appel.
Quels sont les effets de l'exécution provisoire sur une procédure d'appel ?
L'exécution provisoire permet à la décision de première instance d'être appliquée immédiatement, même si elle est contestée en appel.
Que se passe-t-il si l'appelant ne respecte pas la décision de première instance ?
Si l'appelant ne respecte pas la décision, cela peut justifier une demande de radiation du rôle de l'affaire en appel.
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