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Cour d'appel, 2ème chambre, 11 juin 2026 — n° 25/02588

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité et de fond pour ordonner la radiation d'une affaire en appel ?

Principe retenu

Les demandes de radiation d'une affaire en appel sont recevables si elles sont formées dans le délai imparti. La radiation peut être ordonnée lorsque la partie appelante n'a pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre.

Faits clés

  • La SAS Boulangerie au Père Painpain a été condamnée à payer des sommes à plusieurs créanciers.
  • Des demandes de radiation du rôle de l'affaire ont été formulées par les créanciers.
  • La SAS Boulangerie au Père Painpain n'a pas exécuté les condamnations prononcées.
  • L'appel a été interjeté le 28 juillet 2025.
  • Les demandes de radiation ont été faites les 11 septembre 2025 et 27 janvier 2026.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre - 11/06/2026 - n° 25/02588

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire consiste à retirer celle-ci du rôle des affaires en cours, souvent en raison de l'inaction d'une des parties.
Quels sont les motifs pour demander une radiation ?
Les motifs peuvent inclure la non-exécution des décisions judiciaires ou l'absence de conclusions de la partie appelante.
Comment se prononce le tribunal sur une demande de radiation ?
Le tribunal examine la recevabilité de la demande et peut ordonner la radiation si les conditions sont remplies.
Quelles sont les conséquences d'une radiation ?
La radiation entraîne la suspension de l'affaire, ce qui peut affecter les droits des parties et la possibilité de poursuivre l'action.
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