Cour d'appel, 2ème chambre, 11 juin 2026 — n° 25/01889
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un acte de cession de parts sociales sur les obligations financières des parties ?
Principe retenu
La nullité d'un acte de cession de parts sociales entraîne la restitution des sommes versées et peut donner lieu à des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Faits clés
- Cession de parts sociales de la SARL Logistri Méditerranée entre la SASU HVFM et la SARL Logistri Méditerranée le 24 juin 2021.
- Le tribunal de commerce a prononcé la nullité de ces actes de cession.
- La SASU HVFM a été condamnée à verser 650.000 euros avec intérêts et 6.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
- Des incidents de procédure ont été soulevés par le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution.
- La SASU HVFM a déposé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité.
Sommaire de la décision
2ème chambre - 11/06/2026 - n° 25/01889
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une cession de parts sociales ?
Une cession de parts sociales est un acte par lequel un associé transfère tout ou partie de ses parts à un tiers ou à un autre associé.
Quels sont les effets d'une nullité de cession de parts sociales ?
La nullité d'une cession de parts sociales entraîne la restitution des sommes versées et peut affecter les droits des parties impliquées.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière de cession de parts ?
La procédure d'appel implique la contestation d'un jugement antérieur, avec la possibilité de soulever des incidents de procédure et des questions prioritaires de constitutionnalité.
Quelles sont les conséquences financières d'une nullité d'acte de cession ?
Les conséquences financières incluent la restitution des montants versés et des condamnations éventuelles au titre des frais de justice.
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