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Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 11 juin 2026 — n° 25/00520

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'opposition à une contrainte émise par l'URSSAF est-elle recevable si elle est formée après le délai légal ?

Principe retenu

L'opposition à une contrainte doit être formée dans un délai de 15 jours suivant la notification de la contrainte. Le point de départ de ce délai est le jour suivant l'acte de signification.

Faits clés

  • L'URSSAF a signifié une contrainte de 277 euros à M. [V] le 28 février 2024.
  • M. [V] a formé opposition à cette contrainte le 15 mars 2024.
  • L'ordonnance du tribunal a déclaré cette opposition irrecevable pour cause de tardiveté.
  • M. [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 17 février 2025.
  • Le délai pour former opposition était échu le 14 mars 2024.

Articles cités

article R133-3 du code de la sécurité sociale articles 668, 641 et 642 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème Chambre Section 3 - 11/06/2026 - n° 25/00520

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une contrainte de l'URSSAF ?
Une contrainte de l'URSSAF est un acte par lequel l'organisme réclame le paiement de cotisations sociales dues, souvent accompagné de majorations de retard.
Quels sont les délais pour faire opposition à une contrainte ?
Vous disposez de 15 jours à compter de la notification de la contrainte pour former opposition devant le tribunal compétent.
Que se passe-t-il si mon opposition est déclarée irrecevable ?
Si votre opposition est déclarée irrecevable, cela signifie que le tribunal ne l'examinera pas et que vous devrez vous acquitter de la contrainte.
Comment prouver que j'ai respecté le délai d'opposition ?
Vous devez conserver une preuve de l'envoi de votre opposition, comme un accusé de réception ou un timbre de dépôt daté.
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