Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 11 juin 2026 — n° 25/00391
Synthèse de la décision
Question juridique
La CNAV peut-elle réclamer le remboursement d'un trop-perçu de pension de réversion en raison d'une non-déclaration de ressources par le bénéficiaire ?
Principe retenu
La caisse nationale d'assurance vieillesse peut réclamer le remboursement des sommes indûment perçues dans la limite des deux années précédant la date d'exigibilité. Le bénéficiaire doit informer l'organisme des ressources perçues pour éviter un trop-perçu.
Faits clés
- Mme [H] a bénéficié d'une pension de réversion suite au décès de son conjoint.
- Elle a déposé une demande de retraite anticipée pour carrière longue en avril 2016.
- La CNAV a révisé le montant de sa pension de réversion en octobre 2023 en raison d'un trop-perçu.
- Mme [H] a contesté cette révision et le trop-perçu de 9.258,70 euros.
- Le tribunal a confirmé la décision de la CNAV et a ordonné le remboursement du trop-perçu.
Sommaire de la décision
4ème Chambre Section 3 - 11/06/2026 - n° 25/00391
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?
Une pension de réversion est une prestation versée à un conjoint survivant suite au décès de son partenaire, calculée en fonction des droits à la retraite du défunt.
Comment la CNAV calcule-t-elle le montant de la pension de réversion ?
Le montant de la pension de réversion est calculé en fonction des droits à la retraite du défunt et des ressources du bénéficiaire.
Que faire si je reçois une notification de trop-perçu ?
Il est conseillé de vérifier les informations fournies à la CNAV et de contester la décision si vous estimez qu'elle est injustifiée.
Quels sont les délais pour contester une décision de la CNAV ?
Vous disposez généralement d'un délai de deux mois pour contester une décision de la CNAV à compter de sa notification.
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