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Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 11 juin 2026 — n° 25/00302

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Synthèse de la décision

Question juridique

La contrainte émise par l'URSSAF est-elle valide et les sommes réclamées sont-elles dues ?

Principe retenu

La contrainte émise par l'URSSAF est valide si elle respecte les conditions de régularité et de mise en demeure. Les frais de signification sont à la charge du débiteur lorsque l'opposition est mal fondée.

Faits clés

  • L'URSSAF a notifié une contrainte de 11 991 euros pour les cotisations dues pour les années 2018 et 2019.
  • Mme [H] [M] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire.
  • Le tribunal a validé la contrainte et condamné Mme [H] [M] à payer des frais de signification de 198,02 euros.
  • Mme [H] [M] a interjeté appel de cette décision.
  • La cour a confirmé la validité de la contrainte tout en réduisant le montant dû à 865 euros.

Articles cités

article R 133-6 du code de la sécurité sociale article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème Chambre Section 3 - 11/06/2026 - n° 25/00302

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une contrainte de l'URSSAF ?
Une contrainte de l'URSSAF est une notification de paiement pour des cotisations sociales dues, qui peut être contestée par le débiteur.
Comment puis-je contester une contrainte émise par l'URSSAF ?
Vous devez former opposition devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte.
Quels sont les frais de signification d'une contrainte ?
Les frais de signification sont à la charge du débiteur si l'opposition est jugée mal fondée, comme dans le cas présent.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la contrainte de l'URSSAF ?
Le non-paiement peut entraîner des poursuites judiciaires et des majorations de la dette.
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