Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 11 juin 2026 — n° 24/04118
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment est calculée la pension de retraite d'un assuré social en France ?
Principe retenu
La pension de retraite est calculée en fonction des périodes d'assurance accomplies sous la législation française et des montants cotisés. La proratisation est appliquée en tenant compte de la durée des périodes d'assurance par rapport à la durée totale des périodes d'assurance dans l'ensemble des États membres.
Faits clés
- M. [B] [W] a demandé sa retraite le 19 juin 2020.
- La caisse d'assurance retraite a attribué une pension de retraite personnelle de 123,66 euros mensuels.
- M. [W] a contesté le montant de sa pension devant la commission de recours amiable.
- Le tribunal judiciaire a rejeté sa demande de fixation du montant de sa pension à 499,89 euros.
- M. [W] a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire.
Sommaire de la décision
4ème Chambre Section 3 - 11/06/2026 - n° 24/04118
Questions fréquentes
Comment est calculée ma pension de retraite ?
La pension de retraite est calculée en fonction des périodes d'assurance et des montants cotisés, avec une proratisation selon la durée des périodes d'assurance.
Que faire si je conteste le montant de ma pension ?
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable ou le tribunal judiciaire pour contester le montant de votre pension.
Quels sont les délais pour contester une décision de la caisse de retraite ?
Les délais peuvent varier, mais il est généralement conseillé d'agir rapidement après la notification de la décision contestée.
Puis-je demander des arriérés de pension ?
Vous pouvez demander des arriérés si vous justifiez d'un montant dû non versé, mais cela dépendra de la décision de la caisse.
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