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Cour d'appel, chambre des etrangers, 11 juin 2026 — n° 26/02185

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Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de placement en rétention administrative de Madame [L] [M] est-elle régulière ?

Principe retenu

La régularité d'une décision de placement en rétention administrative doit respecter le principe du contradictoire. Les moyens de l'acte d'appel doivent être énoncés dans la déclaration d'appel, et les nouveaux moyens ne peuvent être soulevés en l'absence d'une des parties.

Faits clés

  • Madame [L] [M] est née le 9 octobre 2005 à [Localité 1] et est de nationalité bosnienne.
  • Elle a reçu un arrêté d'obligation de quitter le territoire français le 9 avril 2026.
  • Elle a été placée en rétention administrative le 5 juin 2026.
  • Elle a contesté la régularité de son placement en rétention administrative.
  • Son appel a été interjeté le 10 juin 2026.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 8 de la CEDH article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Etrangers - 11/06/2026 - n° 26/02185

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Pour contester une décision de placement en rétention, il faut déposer une requête auprès du tribunal compétent dans un délai précis.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Que faire si l'on reçoit un arrêté d'obligation de quitter le territoire ?
Il est possible de contester cet arrêté en saisissant le tribunal administratif dans un délai de recours.
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