Cour d'appel, chambre des etrangers, 11 juin 2026 — n° 26/02184
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être autorisée si des perspectives raisonnables d'éloignement existent et si l'individu constitue une menace à l'ordre public.
Faits clés
- M. [P] [W] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative le 10 avril 2026.
- Il a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour de 3 ans.
- Le préfet a demandé un prolongement de la rétention administrative pour 30 jours supplémentaires.
- M. [P] [W] a refusé d'être présenté au consulat le 17 mars 2026.
- Une présentation consulaire a eu lieu le 2 juin 2026, et la préfecture attend une réponse des autorités algériennes.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 11/06/2026 - n° 26/02184
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être justifiée par des perspectives d'éloignement et la nécessité de garantir l'ordre public.
Comment un étranger peut-il contester sa rétention administrative ?
L'étranger peut faire appel de la décision de rétention devant la cour d'appel dans un délai déterminé.
Quelles sont les conséquences d'une interdiction de retour ?
Une interdiction de retour empêche l'étranger de revenir sur le territoire français pendant la durée de l'interdiction.
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