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Cour d'appel, chambre des etrangers, 11 juin 2026 — n° 26/02181

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est justifiée par l'existence de perspectives d'éloignement réelles, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Faits clés

  • M. [Z] [N] est né le 28 décembre 2003 en Algérie.
  • Il a été placé en rétention administrative le 10 avril 2026.
  • Le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé un prolongement de la rétention pour 30 jours supplémentaires.
  • L'ordonnance du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé ce prolongement le 9 juin 2026.
  • M. [Z] [N] a interjeté appel de cette décision le 10 juin 2026.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L741 - 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Etrangers - 11/06/2026 - n° 26/02181

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire français.
Comment se déroule la procédure de prolongation de rétention ?
La procédure de prolongation nécessite une demande du préfet, qui doit être justifiée par des perspectives d'éloignement réelles, et doit être validée par un tribunal.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester la décision et d'être assisté par un avocat.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel de la décision de prolongation devant la cour d'appel dans un délai déterminé par la loi.
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