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Cour d'appel, chambre des etrangers, 11 juin 2026 — n° 26/02180

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Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de placement en rétention administrative de M. [P] [I] est-elle régulière ?

Principe retenu

La régularité d'une décision de placement en rétention administrative doit être justifiée par des diligences suffisantes de l'administration. En l'espèce, la cour a confirmé que des diligences avaient été accomplies, rendant la décision régulière.

Faits clés

  • M. [P] [I] est né le 27 avril 1988 en Tunisie et est de nationalité tunisienne.
  • Il a été condamné en 2014 pour vol et maintien irrégulier sur le territoire français.
  • Il a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026.
  • Une demande de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer consulaire a été faite aux autorités tunisiennes.
  • La cour a statué sur la régularité de la décision de placement en rétention.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Etrangers - 11/06/2026 - n° 26/02180

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son éloignement.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, il est possible de faire appel devant la cour d'appel dans un délai déterminé après notification de la décision.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative ?
Le placement en rétention administrative est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité de garantir l'éloignement de l'étranger et l'absence de solution alternative.
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