Cour d'appel, chambre des etrangers, 11 juin 2026 — n° 26/02179
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prolongation de la rétention administrative de M. [R] [I] est-elle conforme aux dispositions légales en vigueur ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit respecter les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce qui concerne la régularité de la décision initiale et les conditions de détention.
Faits clés
- M. [R] [I] est né le 25 juillet 1995 à [Localité 1] et est de nationalité algérienne.
- Une décision d'obligation de quitter le territoire français a été notifiée le 18 mai 2024.
- M. [R] [I] a été placé en rétention administrative le 05 juin 2026.
- Le préfet a demandé le prolongement de la rétention pour 26 jours le 08 juin 2026.
- M. [R] [I] a contesté la régularité de son placement en rétention.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 11/06/2026 - n° 26/02179
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, il faut saisir le tribunal compétent par voie de recours dans les délais impartis.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa détention et de bénéficier d'une assistance juridique.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale de la rétention administrative est généralement de 45 jours, mais elle peut être prolongée dans certaines conditions.
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