Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 26/00656
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en déféré de M. [H] est-elle recevable malgré le non-respect des modalités de dépôt prévues par le code de procédure civile ?
Principe retenu
La recevabilité d'une requête en déféré est conditionnée par sa remise à la juridiction par voie électronique, sauf justification d'une cause étrangère. Le non-respect de cette exigence entraîne l'irrecevabilité de la requête.
Faits clés
- M. [H] a déposé sa requête en déféré sur support papier.
- La requête a été remise au greffe le 13 février 2026.
- M. [H] n'a pas justifié d'une cause étrangère empêchant la transmission électronique.
- L'ordonnance contestée a été rendue le 5 février 2026.
- La déclaration d'appel avait été faite le 28 juillet 2025.
Articles cités
article 930-1 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
article R.1461-2 du code du travail
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 26/00656
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requête en déféré ?
Une requête en déféré est un recours permettant de contester une décision rendue par un magistrat, en demandant à une cour d'appel de réexaminer cette décision.
Quels sont les délais pour faire une requête en déféré ?
La requête en déféré doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée.
Pourquoi ma requête a-t-elle été jugée irrecevable ?
Votre requête a été jugée irrecevable car elle n'a pas été remise par voie électronique, ce qui est une exigence pour les procédures avec représentation obligatoire.
Que faire si je ne peux pas déposer ma requête par voie électronique ?
Vous devez justifier d'une cause étrangère ayant empêché la transmission par voie électronique pour que votre requête soit considérée comme recevable.
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