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Cour d'appel, chambre de la proximité, 11 juin 2026 — n° 26/00082

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution de l'appelant sur la déclaration d'appel en matière de surendettement ?

Principe retenu

En vertu de l'article 468 du code de procédure civile, l'absence de comparution du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de la déclaration d'appel. Cette caducité peut être rapportée si le demandeur justifie d'un motif légitime dans un délai de quinze jours.

Faits clés

  • Mme [N] [O] a saisi la commission de surendettement le 6 décembre 2024.
  • La commission a imposé un plan de rééchelonnement des dettes le 25 avril 2025.
  • Un jugement a été rendu le 12 décembre 2025, fixant la capacité de remboursement à 507 euros par mois.
  • Mme [N] [O] a interjeté appel le 23 décembre 2025.
  • Aucune des parties n'a comparu à l'audience du 21 mai 2026.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 11/06/2026 - n° 26/00082

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison de l'absence de comparution de l'appelant sans motif légitime.
Quels sont les délais pour justifier une absence à l'audience ?
L'appelant doit justifier son absence dans un délai de quinze jours pour que la caducité puisse être rapportée.
Que faire si je n'ai pas pu me présenter à l'audience ?
Vous devez informer le greffe dans les quinze jours suivant l'audience en fournissant un motif légitime pour justifier votre absence.
Quels sont les effets de la caducité sur ma situation de surendettement ?
La caducité de l'appel signifie que la décision de la commission de surendettement ou du juge des contentieux de la protection reste en vigueur.
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