Cour d'appel, chambre de la proximité, 11 juin 2026 — n° 25/03982
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution d'un demandeur dans une procédure de surendettement ?
Principe retenu
En vertu de l'article 468 du code de procédure civile, l'absence sans motif légitime du demandeur à l'audience entraîne la caducité de la déclaration d'appel. Le juge peut déclarer la citation caduque, mais celle-ci peut être rapportée si le demandeur justifie son absence dans un délai de quinze jours.
Faits clés
- Mme [R] [F] a saisi la commission de surendettement le 10 juin 2024.
- La demande de traitement de surendettement a été déclarée recevable le 9 août 2024.
- Mme [M] [Q], créancière, a formé un recours le 16 août 2024 contre la décision de recevabilité.
- Le jugement du 28 février 2025 a déclaré Mme [R] [F] irrecevable dans sa demande de traitement de surendettement.
- Mme [R] [F] n'a pas comparu à l'audience du 28 mai 2026 et n'a invoqué aucun motif légitime pour son absence.
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 11/06/2026 - n° 25/03982
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience de surendettement ?
Si vous ne vous présentez pas sans motif légitime, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque par le juge.
Comment justifier mon absence à une audience de surendettement ?
Vous devez informer le greffe dans un délai de quinze jours en fournissant un motif légitime pour justifier votre absence.
Quelles sont les conséquences d'une absence sans motif légitime ?
L'absence sans motif légitime entraîne la caducité de la déclaration d'appel, ce qui signifie que votre recours ne sera pas examiné.
Puis-je contester la caducité de ma déclaration d'appel ?
Oui, vous pouvez contester la caducité en justifiant votre absence dans le délai imparti de quinze jours.
Quels recours ai-je si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Vous pouvez tenter de rapporter la caducité en fournissant un motif légitime pour votre absence dans le délai de quinze jours.
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