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Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 25/03939

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour éviter la caducité d'une déclaration d'appel en cas de dysfonctionnement technique ?

Principe retenu

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Faits clés

  • M. [W] a interjeté appel le 24 octobre 2025.
  • Le délai pour déposer ses conclusions expirait le 26 janvier 2026.
  • Les conclusions ont été transmises le 27 janvier 2026 à 00h22.
  • M. [W] a rencontré un dysfonctionnement de connexion le 26 janvier 2026.
  • Une attestation de l'opérateur confirme l'incident réseau survenu pendant le délai.

Articles cités

article 748-7 du code de procédure civile article 642 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 25/03939

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?
La caducité d'un appel signifie que la déclaration d'appel n'est plus valable, souvent en raison du non-respect des délais de procédure.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions après un appel ?
Vous disposez généralement de trois mois pour déposer vos conclusions, mais ce délai peut être prorogé en cas de circonstances exceptionnelles.
Que faire si je rencontre un problème technique lors du dépôt de mes conclusions ?
Vous devez prouver que le problème était indépendant de votre volonté, ce qui peut inclure des attestations de votre fournisseur de services.
Comment prouver un dysfonctionnement technique ?
Vous pouvez fournir une attestation de votre opérateur de télécommunications confirmant l'incident technique survenu pendant le délai.
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