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Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 25/03894

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de perfection d'un désistement d'incident en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'incident est parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde pas sur un motif légitime. Il peut être exprès ou implicite et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si une demande incidente a été formée.

Faits clés

  • La société [1] a contesté deux avis d'inaptitude concernant M. [L].
  • La société [1] a soulevé un incident d'irrecevabilité des conclusions de M. [L].
  • M. [L] a justifié son retard par des problèmes de santé.
  • La société [1] a renoncé à son incident d'irrecevabilité.
  • M. [L] a accepté le désistement de la société [1].

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 25/03894

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'incident ?
Un désistement d'incident est une décision par laquelle une partie renonce à contester une demande ou une action en justice, ce qui peut avoir des conséquences sur les frais de justice.
Comment savoir si un désistement est parfait ?
Un désistement est parfait si la partie adverse n'oppose pas de motif légitime à sa non-acceptation et s'il est fait sans réserve.
Quels sont les délais pour déposer des conclusions en matière prud'homale ?
Les délais pour déposer des conclusions sont généralement fixés par le code de procédure civile, mais peuvent être prolongés pour des raisons de santé justifiées.
Qui doit payer les frais en cas de désistement ?
En cas de désistement, la partie qui se désiste est généralement tenue de payer les frais de l'incident, sauf convention contraire.
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