Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 11 juin 2026 — n° 25/03864
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se détermine l'admission d'une créance au passif d'une société en redressement judiciaire ?
Principe retenu
La créance d'une société d'assurance peut être admise au passif d'une société en redressement judiciaire si elle respecte les dispositions des articles L 622-24 et R 622-23 du code de commerce. L'admission peut être partielle, à échoir ou à titre éventuel.
Faits clés
- La SAS Abysse a souscrit un contrat d'assurance prospection auprès de la SAS Bpifrance Assurance.
- Une indemnité provisionnelle de 124 150 euros a été versée par Bpifrance Assurance.
- La société Abysse a été placée en redressement judiciaire par jugement du 1er octobre 2024.
- Bpifrance Assurance a déclaré sa créance au passif de la société Abysse pour un montant total de 124 150 euros.
- La créance a été contestée par la société Abysse, qui ne reconnaissait pas devoir de somme.
Articles cités
article L 622-24 du code de commerce
article R 622-23 du code de commerce
Sommaire de la décision
Ch. civile et commerciale - 11/06/2026 - n° 25/03864
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre la sauvegarde d'une entreprise en difficulté, en réorganisant ses dettes et en protégeant ses actifs.
Comment une créance est-elle admise dans une procédure de redressement judiciaire ?
Une créance est admise au passif si elle est déclarée dans les délais et respecte les conditions prévues par le code de commerce, notamment les articles L 622-24 et R 622-23.
Quels sont les droits d'un créancier en cas de redressement judiciaire ?
Un créancier a le droit de déclarer sa créance, de participer aux assemblées des créanciers et de contester les décisions du mandataire judiciaire.
Comment contester une créance dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
La contestation d'une créance doit être faite par écrit auprès du mandataire judiciaire, en précisant les motifs de la contestation.
Quels sont les effets d'une admission de créance au passif ?
L'admission d'une créance au passif permet au créancier de récupérer tout ou partie de sa créance selon les modalités prévues par le plan de redressement.
Quelle est la procédure pour déclarer une créance en redressement judiciaire ?
La déclaration de créance doit être faite par écrit, dans un délai fixé par le tribunal, et doit inclure les éléments justifiant la créance.
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