Cour d'appel, chambre de la proximité, 11 juin 2026 — n° 25/03708
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'un plan de redressement en cas de surendettement ?
Principe retenu
Le juge des contentieux de la protection peut établir un plan de redressement pour un débiteur en situation de surendettement, en fixant une capacité de remboursement mensuelle et en précisant les modalités d'exécution. En cas de non-respect des échéances, le plan peut être déclaré caduc.
Faits clés
- M. [J] [F] a saisi la commission de surendettement le 14 novembre 2024.
- Un plan de rééchelonnement des dettes a été imposé le 21 février 2025.
- Le juge a fixé l'endettement total à 33 564,47 euros.
- La capacité de remboursement mensuelle a été initialement fixée à 408 euros sur 84 mois.
- M. [J] [F] a formé un recours contre les mesures de la commission.
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 11/06/2026 - n° 25/03708
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un plan de redressement en matière de surendettement ?
Un plan de redressement est une solution judiciaire qui permet à un débiteur en difficulté de rembourser ses dettes selon des modalités adaptées à sa situation financière.
Comment est déterminée ma capacité de remboursement mensuelle ?
La capacité de remboursement est fixée par le juge en fonction de vos revenus et de vos charges, afin de garantir un équilibre entre le remboursement de vos dettes et votre vie quotidienne.
Que se passe-t-il si je ne peux pas respecter les mensualités de mon plan ?
En cas de non-paiement d'une mensualité, le plan de redressement peut être déclaré caduc après une mise en demeure restée infructueuse.
Puis-je demander une modification de mon plan de redressement ?
Oui, vous pouvez demander une modification de votre plan si vos conditions de ressources changent de manière significative.
Quels sont les effets d'un plan de redressement sur mes créanciers ?
Pendant la durée du plan, les créanciers ne peuvent pas poursuivre d'actions en recouvrement, sauf en cas de caducité du plan.
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