Cour d'appel, chambre de la proximité, 11 juin 2026 — n° 25/03550

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur lors d'une audience d'appel en matière de caducité de la déclaration d'appel ?

Principe retenu

En vertu de l'article 468 du code de procédure civile, si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, la déclaration d'appel peut être déclarée caduque. Le juge a également la faculté de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure si un motif légitime est invoqué dans un délai de quinze jours.

Faits clés

M. [V] [U] a saisi la commission de surendettement le 7 décembre 2023.
La commission a déclaré sa demande recevable le 9 janvier 2024.
Un jugement du 8 août 2025 a déclaré M. [V] [U] irrecevable à la procédure de surendettement.
M. [V] [U] a interjeté appel le 24 septembre 2025.
M. [V] [U] n'a pas comparu à l'audience du 21 mai 2026.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 11/06/2026 - n° 25/03550

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?

Si vous ne vous présentez pas sans motif légitime, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque par le juge.

Comment puis-je justifier mon absence à l'audience ?

Vous devez informer le greffe dans un délai de quinze jours en fournissant un motif légitime pour justifier votre absence.

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?

La caducité signifie que votre déclaration d'appel n'est plus valable et ne peut plus être examinée par la cour.

Puis-je contester la décision de caducité ?

Oui, vous pouvez contester la décision si vous présentez un motif légitime dans le délai imparti.

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