Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre de la proximité, 11 juin 2026 — n° 25/02470

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'un plan de rééchelonnement des dettes en cas de surendettement ?

Principe retenu

Le juge des contentieux de la protection peut modifier un plan de rééchelonnement des dettes en fonction de la capacité de remboursement du débiteur. Les sommes restant dues à l'issue du plan peuvent être effacées sous réserve de la parfaite exécution de celui-ci.

Faits clés

  • Mme [U] [E] a saisi la commission de surendettement le 3 mai 2024.
  • Un plan de rééchelonnement des dettes a été imposé le 17 septembre 2024.
  • Le plan initial prévoyait une mensualité de 520,50 euros sur 84 mois.
  • Mme [U] [E] a formé un recours contre ce plan.
  • Le jugement du 3 juin 2025 a déclaré le recours mal fondé.

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 11/06/2026 - n° 25/02470

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un plan de rééchelonnement des dettes ?
Un plan de rééchelonnement des dettes est un accord qui permet à un débiteur de rembourser ses dettes sur une période prolongée avec des mensualités adaptées à sa capacité de paiement.
Comment est déterminée la mensualité dans un plan de surendettement ?
La mensualité est déterminée en fonction de la capacité de remboursement du débiteur, qui est évaluée par le juge des contentieux de la protection.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le plan de remboursement ?
Si vous ne respectez pas le plan de remboursement, celui-ci peut devenir caduc, et vous pourriez être à nouveau poursuivi par vos créanciers.
Quels types de dettes peuvent être effacées à l'issue d'un plan de surendettement ?
Les dettes qui n'ont pas été remboursées à l'issue du plan peuvent être effacées, sous réserve que le débiteur ait respecté les conditions du plan.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.