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Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 25/01190

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait si la non-acceptation du défendeur ne repose pas sur un motif légitime. Il peut être exprès ou implicite et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé.

Faits clés

  • Madame [W] [O] s'est désistée de son appel sans réserves le 22 mai 2026.
  • La société [1] a accepté le désistement par conclusions reçues le 26 mai 2026.
  • Une ordonnance de clôture a été révoquée et une nouvelle ordonnance a été rendue le 26 mai 2026.
  • Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
  • Les dépens d'appel ont été mis à la charge de Madame [W] [O].

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 25/01190

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et peut impliquer le paiement des dépens par l'appelant.
Qui doit payer les frais en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant qui se désiste.
Peut-on se désister d'un appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, un désistement d'appel peut être effectué sans l'accord de l'autre partie, sauf si des réserves sont formulées.
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