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Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 25/00637

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un reçu pour solde de tout compte non conforme sur les demandes de rappel de salaire ?

Principe retenu

Un reçu pour solde de tout compte ne produit un effet libératoire que s'il respecte le formalisme exigé. En cas de non-conformité, les demandes de rappel de salaire peuvent être examinées.

Faits clés

  • M. [G] [B] a été embauché en tant que contrôleur itinérant à temps partiel le 15 juillet 2019.
  • Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail le 17 février 2022.
  • M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes le 16 août 2023 pour des demandes de rappel de salaire.
  • Le jugement du 22 janvier 2025 a constaté la non-conformité du reçu pour solde de tout compte.
  • La cour a infirmé le jugement en partie et a condamné la société à verser des rappels de salaire à M. [B].

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 25/00637

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un reçu pour solde de tout compte ?
C'est un document signé par l'employé et l'employeur qui atteste que toutes les sommes dues au salarié ont été réglées à la fin de son contrat de travail.
Quels sont les effets d'un reçu pour solde de tout compte non conforme ?
Il ne produit pas d'effet libératoire, ce qui permet au salarié de réclamer des sommes dues, comme des rappels de salaire.
Comment se calcule un rappel de salaire pour heures complémentaires ?
Le rappel de salaire est calculé en fonction des heures travaillées au-delà du temps partiel convenu, avec les majorations applicables selon la période.
Quels recours ai-je si mon employeur refuse de payer mes heures complémentaires ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le paiement des sommes dues.
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