Cour d'appel, première présidence, 11 juin 2026 — n° 26/00009

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'exécution d'une décision de justice sur la demande de radiation d'une affaire en appel ?

Principe retenu

Lorsqu'une décision de justice a été exécutée, la demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution devient sans objet. Toutefois, si des frais irrépétibles ont été engagés par la partie intimée, celle-ci peut obtenir une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

M. [Y] [P] a été condamné à mettre en conformité sa haie avec le code civil.
Une astreinte de 100 € par jour de retard a été prononcée.
M. [P] a été condamné à payer 11.000 € d'astreinte et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [P] a fait appel de la décision du juge de l'exécution.
M. et Mme [I] ont demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Première Présidence - 11/06/2026 - n° 26/00009

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une astreinte ?

L'astreinte est une sanction pécuniaire prononcée par un juge pour contraindre une partie à exécuter une obligation, généralement fixée en euros par jour de retard.

Comment demander la radiation d'une affaire en appel ?

Pour demander la radiation d'une affaire en appel, il faut prouver que la décision a été exécutée et que la demande de radiation est devenue sans objet.

Quels frais peuvent être remboursés sur le fondement de l'article 700 ?

L'article 700 permet de demander le remboursement des frais irrépétibles engagés pour la procédure, comme les honoraires d'avocat.

Que faire si l'autre partie ne respecte pas la décision de justice ?

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour faire constater la non-exécution et demander des mesures coercitives, comme une astreinte.

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