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Cour d'appel, première présidence, 11 juin 2026 — n° 26/00005

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour arrêter l'exécution provisoire d'une décision en cas d'appel ?

Principe retenu

L'article 514-3 du code de procédure civile stipule que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire d'une décision si un moyen sérieux d'annulation ou de réformation existe et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La charge de la preuve incombe à la partie qui demande l'arrêt de l'exécution.

Faits clés

  • Mme [Y] [C] est propriétaire d'une maison depuis 2010.
  • M. [B] [U] est propriétaire indivis de deux bâtiments mitoyens depuis 2013.
  • M. [U] a raccordé une gouttière de sa propriété à celle de Mme [Y] [C].
  • Mme [Y] [C] a assigné M. [U] en référé pour enlever ce raccordement.
  • Le tribunal a condamné M. [U] à enlever le raccordement et à remettre en état la gouttière de Mme [Y] [C].

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Première Présidence - 11/06/2026 - n° 26/00005

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement une décision de justice, même si celle-ci est susceptible d'appel.
Comment prouver que l'exécution d'une décision est manifestement excessive ?
Il faut démontrer que l'exécution entraîne des conséquences financières ou personnelles graves, ce qui nécessite une analyse concrète de la situation du débiteur.
Quels frais dois-je payer si je perds un procès ?
Si vous perdez, vous serez généralement condamné aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice de la partie gagnante.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
Cet article permet au juge de condamner une partie à payer à l'autre une somme d'argent pour couvrir ses frais irrépétibles liés à la procédure.
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