Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, première présidence, 11 juin 2026 — n° 25/00055

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions l'exécution provisoire peut-elle être subordonnée à la constitution d'une garantie ?

Principe retenu

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. La charge de la preuve incombe à la partie qui sollicite cette garantie.

Faits clés

  • Mme [K] a été condamnée à payer 7.000 € à Mme [H] suite à la caducité d'un compromis de vente.
  • Mme [K] a demandé la consignation des sommes dues en raison de la situation financière présumée de Mme [H].
  • Aucune preuve n'a été fournie par Mme [K] pour étayer ses allégations sur la situation financière de Mme [H].
  • Mme [K] a également demandé que l'exécution provisoire soit subordonnée à une garantie de Mme [H].
  • Le tribunal a débouté Mme [K] de ses demandes de consignation et de garantie.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 517 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Première Présidence - 11/06/2026 - n° 25/00055

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement une décision de justice, même si celle-ci est susceptible d'appel.
Comment demander une garantie pour l'exécution d'un jugement ?
Il faut justifier d'un risque de non-représentation des fonds en cas d'infirmation de la décision et fournir des preuves à l'appui de cette demande.
Quels sont les critères pour subordonner l'exécution provisoire à une garantie ?
La partie qui demande la garantie doit prouver que la créancière ne pourra pas rembourser les sommes en cas d'infirmation de la décision.
Que se passe-t-il si je ne peux pas prouver ma demande de garantie ?
Sans preuve suffisante, la demande de garantie sera déboutée et l'exécution provisoire pourra se poursuivre.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.