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Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 11 juin 2026 — n° 26/00361

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien d'une mesure d'isolement en soins psychiatriques sans consentement ?

Principe retenu

Le maintien d'une mesure d'isolement en soins psychiatriques sans consentement doit être justifié par des critères stricts, notamment l'adéquation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard du risque encouru par le patient ou autrui. Le juge ne doit pas se substituer à l'autorité médicale.

Faits clés

  • Mme [O] [U] a été admise en hospitalisation sous contrainte le 26 mai 2026.
  • Une première mesure d'isolement a été mise en place le 6 juin 2026.
  • Le directeur du centre hospitalier a saisi le magistrat pour autoriser le maintien de l'isolement le 9 juin 2026.
  • Le magistrat a autorisé le maintien de l'isolement par ordonnance du 10 juin 2026.
  • Mme [O] [U] a fait appel de cette ordonnance le 10 juin 2026.

Articles cités

article L 3222-5-1 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 11/06/2026 - n° 26/00361

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'isolement en soins psychiatriques ?
C'est une mesure exceptionnelle qui consiste à séparer un patient des autres pour des raisons de sécurité, lorsque son état mental présente un risque pour lui-même ou pour autrui.
Comment se déroule une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte se fait à la demande d'un tiers ou d'un médecin, et nécessite une évaluation médicale pour justifier la nécessité de la mesure.
Quels sont les droits d'un patient en isolement ?
Le patient a le droit d'être informé des raisons de son isolement et de contester cette mesure devant un juge.
Comment contester une mesure d'isolement ?
Le patient peut faire appel de la décision de maintien d'isolement auprès d'une cour d'appel, en soulevant des irrégularités ou en contestant la justification médicale.
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